Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict

À l’heure des déclarations de revenus, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur les conséquences fiscales liées à un divorce, en particulier concernant la prestation compensatoire. Cette dernière, prévue par le Code civil, vise à compenser la disparité financière créée par la rupture du mariage.

Un versement de préférence sous forme de capital

Depuis la loi du 30 juin 2000, le législateur encourage le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital, c’est-à-dire un paiement en une ou plusieurs fois dans un délai déterminé. Le versement sous forme de rente — notamment viagère — n’est autorisé qu’à titre exceptionnel. Ce choix n’est pas neutre, notamment sur le plan fiscal.

Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict

Conformément à l’article 199 octodecies du Code général des impôts, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 euros. Pour profiter de cet avantage, la condition essentielle est que le versement intervienne dans les 12 mois suivant la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

Attention : il s’agit bien d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Ainsi, aucun remboursement n’est prévu si le montant de la réduction excède l’impôt dû.

Au-delà de ce délai de 12 mois, le régime fiscal applicable est celui des pensions alimentaires, moins avantageux.

Quid de la déclaration pour le bénéficiaire ?

Pour celui qui perçoit la prestation, la règle est claire : aucune imposition n’est prévue si les sommes sont versées en capital dans les 12 mois suivant la décision définitive. En revanche, si les paiements s’étalent au-delà de ce délai, ils deviennent imposables comme une pension alimentaire.

Une vigilance nécessaire face aux situations particulières

Certaines situations dérogent à ce régime fiscal. En fonction des modalités de versement, du type de capital ou de rente, des règles spécifiques peuvent s’appliquer. Il est donc essentiel de consulter un professionnel pour adapter sa déclaration à sa situation personnelle.

En conclusion, la fiscalité de la prestation compensatoire, bien que régie par des principes clairs, reste soumise à des conditions de délai et de forme qu’il convient de bien maîtriser pour optimiser les effets fiscaux du divorce.