Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 21 mai 2025 (Cass. com., n° 24-11.519), la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme l’importance des mentions portées sur le connaissement en matière de transport maritime de marchandises.

Une société sénégalaise spécialisée dans les cultures légumières avait confié à un transporteur maritime le soin d’acheminer plusieurs conteneurs de maïs doux du Sénégal vers le Royaume-Uni. Lors de la réception des marchandises, des réserves ont été émises concernant un des conteneurs, endommagé par des variations de température. Le préjudice a été estimé à 28 982 €, montant que l’assureur a versé avant d’agir contre le transporteur.

Le litige portait sur le plafond d’indemnisation applicable, prévu par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, qui limite la responsabilité du transporteur à 100 livres sterling par colis ou unité, sauf déclaration préalable de la valeur des marchandises.

La nature et la valeur n’ayant pas été déclarées, la cour d’appel a considéré, en appréciant souverainement les mentions du connaissement, que le conteneur devait être traité comme l’unité de fret. Cette interprétation a conduit à une indemnisation limitée à 823,96 DTS, convertie en euros.

La Cour de cassation confirme cette décision et rejette le pourvoi, validant ainsi la lecture faite par la cour d’appel des dispositions de l’article 4.5 de la Convention.

Cette décision rappelle aux opérateurs du commerce maritime la rigueur nécessaire dans l’établissement des connaissements. Une déclaration précise de la valeur des marchandises avant embarquement est essentielle si l’on souhaite écarter le plafond de responsabilité.

Les professionnels doivent s’assurer que les termes du contrat de transport reflètent fidèlement les intentions des parties, notamment en ce qui concerne la désignation des unités de fret. Faute de quoi, le régime limitatif de la responsabilité s’applique, parfois au détriment des intérêts des chargeurs et de leurs assureurs.