Fils d'actualités juridiques
Plateformes de location de courte durée : la Cour de cassation redéfinit les lignes de responsabilité
Affaires - Affaires, Commercial /
Immobilier - Immobilier
02/02/2026
Quand le gaz hilarant s’invite au volant : le droit pénal routier face à un vide juridique préoccupant.
Pénal - Pénal
30/01/2026
Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/01/2026
Bail commercial : la clause résolutoire face aux exigences de la procédure
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial /
Immobilier - Immobilier
28/01/2026
