Fils d'actualités juridiques

Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile

Pénal - Pénal / Public - Public
18/03/2019

L’audition des experts par téléphone, c’est non !

Pénal - Pénal
18/03/2019

Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale

Pénal - Pénal
18/03/2019

AOC « Bois du Jura »

Public - Public
18/03/2019