Fils d'actualités juridiques

JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
04/07/2018

Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match

Civil - Civil
04/07/2018

Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés

Public - Public
03/07/2018

QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
03/07/2018