Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal
20/04/2017
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/04/2017
Extension des pouvoirs de police du préfet de police de Paris sur les emprises des aéroports parisiens
Public - Public
20/04/2017
Conditions de détention et délai de comparution : pas de violation de la Convention européenne
Pénal - Pénal
20/04/2017
