Fils d'actualités juridiques

Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée

Public - Public
12/04/2017

Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH

Pénal - Pénal / Public - Public
12/04/2017

Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres

Public - Public
12/04/2017

Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition

Pénal - Pénal
12/04/2017