Fils d'actualités juridiques

La prestation compensatoire : panorama et actualité 2022

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06/09/2022

Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux

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02/09/2022

L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD

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30/08/2022

REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses

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04/08/2022