Fils d'actualités juridiques

Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue

Pénal - Pénal
16/12/2016

Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public

Public - Public
15/12/2016

Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage

Affaires - Transport / Civil - Civil
15/12/2016

Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive

Pénal - Pénal
15/12/2016