Fils d'actualités juridiques

Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique

Public - Public
02/05/2016

Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant

Pénal - Pénal
02/05/2016

Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage

Civil - Bien et patrimoine
02/05/2016

Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire

Civil - Civil
02/05/2016