Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit pénal général

Pénal - Pénal
21/06/2021

La semaine du droit de l’immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/06/2021

RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité

Public - Public
18/06/2021

CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution

Pénal - Pénal
18/06/2021