Fils d'actualités juridiques

Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale

Pénal - Pénal
24/02/2021

Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre

Public - Public
24/02/2021

Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces

Pénal - Pénal
23/02/2021

Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires

Public - Public
23/02/2021