Fils d'actualités juridiques

Suspension des visas de regroupement familial : l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnue

Public - Public
25/01/2021

Pas de report du délai de caducité des POS

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
25/01/2021

Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications

Pénal - Pénal
22/01/2021

La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire

Pénal - Pénal
22/01/2021