Fils d'actualités juridiques

Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale

Pénal - Pénal
18/12/2020

Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés

Pénal - Pénal
17/12/2020

Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux

Public - Public
17/12/2020

Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ? »

Public - Public
16/12/2020