Fils d'actualités juridiques

Covid-19 et prison : l’État n’est pas tenu de fournir des masques aux détenus de Toulouse-Seysses

Pénal - Pénal
13/10/2020

Accord-cadre pour l’Arenh : la CRE propose de clarifier les modalités d’activation de la clause de force majeure

Public - Public
13/10/2020

La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution

Civil - Civil
12/10/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
12/10/2020