Fils d'actualités juridiques
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
Public - Public
28/07/2020
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
Pénal - Pénal
28/07/2020
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Affaires - Affaires
28/07/2020
