Fils d'actualités juridiques

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi

Affaires - Affaires
22/01/2020

Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire

Public - Public
22/01/2020

Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession

Public - Public
22/01/2020

TIG : le décret tant attendu publié

Pénal - Pénal
22/01/2020