Fils d'actualités juridiques

Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours

Pénal - Pénal
29/01/2020

À la Une de la Revue des loyers de janvier

Public - Public
29/01/2020

Marchés des ordres des professions de santé : application des grandes règles de la commande publique

Public - Public
29/01/2020

Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés

Pénal - Pénal
29/01/2020