Fils d'actualités juridiques

Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !

Pénal - Pénal / Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/12/2019

Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire

Pénal - Pénal
24/12/2019

Exit la procédure en la forme des référés

Civil - Civil
24/12/2019

ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2019

Affaires - Affaires
24/12/2019