Fils d'actualités juridiques

Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché

Public - Public
05/12/2019

Action en paiement direct du sous-traitant : la notion de demande de paiement « en temps utile » précisée à nouveau

Public - Public
05/12/2019

Soins sur décision judiciaire : mainlevée de la mesure possible qu’après établissement de deux expertises par des psychiatres peu importe la disparition du patient

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05/12/2019

Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû savoir les informations liées aux effets tératogènes du médicament et défectuosité avérée du médicament

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05/12/2019