Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires, Commercial
15/11/2019
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
Public - Public
15/11/2019
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
Pénal - Pénal
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