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17/07/2023

Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/07/2023

Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente

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12/07/2023

Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %

Public - Public
12/07/2023