Fils d'actualités juridiques

Parcours DPO

Affaires - Affaires
14/04/2021

Ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire : de nouvelles recommandations de l’ART

Public - Public
14/04/2021

Affaire Barbarin : précisions sur le délit de non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans

Pénal - Pénal
14/04/2021

Affaire Sarah Halimi : l’irresponsabilité pénale du meurtrier confirmée

Pénal - Pénal
14/04/2021