Fils d'actualités juridiques

APL en temps réel et contrat de professionnalisation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/03/2021

Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil

Public - Public
24/03/2021

Rédiger les clauses essentielles des contrats

Affaires - Affaires / Public - Public
24/03/2021

CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié

Public - Public
24/03/2021