Fils d'actualités juridiques
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ? »
Public - Public
16/12/2020
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
Pénal - Pénal
16/12/2020
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Civil - Civil
16/12/2020
Fonction publique territoriale : mise en place du « forfait mobilités durables »
Public - Public
15/12/2020
