Fils d'actualités juridiques

Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés

Pénal - Pénal
17/12/2020

Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux

Public - Public
17/12/2020

Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ? »

Public - Public
16/12/2020

Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique

Pénal - Pénal
16/12/2020