Fils d'actualités juridiques
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
26/11/2020
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
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Pénal - Pénal
26/11/2020
Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français
Public - Public
26/11/2020
